La réserve légale, qu'est-ce que c'est? Pour quelles entreprises?

La réserve légale est une obligation légale qui s’applique à l’ensemble des sociétés commerciales à responsabilité limitée de type SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA, les sociétés civiles ne sont donc pas concernées. 

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C’est une épargne de précaution que ces sociétés sont légalement tenues de constituer. La dotation de la réserve légale est votée lors de l’assemblée générale des associés qui définit l’affectation des bénéfices. 

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Il y a de forte chance pour que votre société soit concernée par cette obligation, alors installez-vous confortablement, on vous explique tout ça!

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Comment fonctionne la réserve légale ?

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Lorsque les comptes annuels de votre société sont bouclés, le bénéfice déterminé, il est temps d’affecter le bénéfice, et donc de partager le gâteau entre associés. Enfin presque… Car c’est le moment où la réserve légale vient mettre son grain de sel! 

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La réserve légale est donc une fraction du bénéfice que la société doit mettre de côté. L’équivalent personnel, c’est mettre quelques billets sous le matelas pour payer vos impôts!

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Dans réserve légale, il y a « légale »! Ce qui veut dire loi, ce qui veut dire pas le choix! Eh oui…

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En effet, le non-respect des règles régissant la réserve légale peut avoir pour conséquence d’invalider l’affectation des bénéfices votée par les associés. En d’autres termes, la distribution de dividendes peut être remise en cause!

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Certes c’est une obligation mais rassurez-vous, vous n’aurez pas à alimenter cette réserve sans fin. En général, celle-ci est rapidement constituée lors des premières années d’existence de la société.

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Précision : Les années ou la société est en déficit, vous n’avez pas d’obligation de mettre de côté. C’est déjà assez dur comme ça, on ne va pas en rajouter!

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Quelle est sa fonction ?

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Comme son nom l’indique c’est avant tout une réserve, un matelas de sécurité en cas de coup dur financier. Elle permet d’absorber la totalité ou une partie d’imprévus financiers.

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C’est également un outil de communication financière vis-à-vis des tiers : investisseurs, banquiers, fournisseurs. Cela envoie le message suivant : Ma société fait des bénéfices, et elle peut se permettre d’en mettre une partie de côté.

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C’est un gage de bonne santé financière, et rassure de la pérennité de la société. Pour de futures opérations de croissance interne ou externe, c’est un très bon point!

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Comment calculer la réserve légale ? Quelles sont les règles ?

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Asseyez-vous, ça va bien se passer!

Une fois que vous avez connaissance du bénéfice de votre société vous devrez en mettre une fraction dans cette fameuse réserve légale. C’est toujours mieux avant de distribuer des millions en dividendes, et faire l’objet d’un scandale dans les journaux! 

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Règles : 

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Règle n° 1: La réserve légale doit atteindre 10% du capital social de la société. 

Règle n° 2: Chaque année il faut mettre 5% du bénéfice dans la réserve légale.

Règle n° 3: L’obligation de mettre de côté cesse une fois les 10% atteint.

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Cas pratique : 

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Vous créez votre société avec un capital social de 10 000 € et réalisez un bénéfice de 15 000€ la 1ere année. 

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“Génial! 15 000 € pour ma pomme”. Non! Vous n’avez pas suivi ou quoi?

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• Il faut d’abord mettre de côté la réserve légale. Soit 5% du bénéfice :

Bénéfice x 5%  ->  15 000 € x 5% = 750 €

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• Ensuite on se pose la question, ai-je atteint la règle légale des 10% du capital social ? 

Capital social x 10 %  ->  10 000 € x 10% = 1 000 €‍

• L’objectif des 10% du capital social  soit 1000€ n’est pas atteint, il manque donc 250€! 

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L’année prochaine, il faudra de nouveau mettre de côté dans la réserve légale. 

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Une fois que la réserve aura atteint les 1 000€ vous n’aurez plus à vous soucier de la réserve légale, et pourrez disposer des bénéfices comme bon vous semble !

En bref, si vous connaissez la fable de la cigale et la fourmi, Il s’agit plus ou moins de la même histoire. Sauf qu’il n’y a pas de cigale, et la fourmi c’est vous !

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Vision sur votre trésorerie, adaptabilité, transparence : Trezy aide à honorer vos obligations légales !

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Comme vous avez pu le constater avec cet article, constituer une réserve légale est obligatoire pour bon nombre de types de sociétés. C’est le gage de pouvoir verser des dividendes sans risque!

Trezy assure visibilité, adaptabilité et transparence sur votre trésorerie. Que ce soit vis-à-vis de potentiels investisseurs, futurs partenaires, ou même de l’administration fiscale! 

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