CONDITIONS GENERALES

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Dernière mise à jour 01/07/2020


1. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

TREZY S.A.S. au capital de 1 000 EUR immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°887 553 303 domiciliée au 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris (ci-après désignée par « Trezy »). Contact administratif : contact@trezy.io

2. DEFINITIONS

« Abonnement » désigne la modalité contractuelle permettant au Client d’accéder à la Plateforme, au Contenu et aux Services aux conditions définies dans les Conditions Générales.

« Client » désigne la personne morale, agissant en qualité de professionnel, ayant souscrit à un Abonnement aux Services et Partie au Contrat.

« Compte Utilisateur » désigne le compte affecté à un Utilisateur permettant l’accès à la Plateforme, dans la limite de l’Abonnement souscrit par le Client. Chaque Compte Utilisateur est accessible par un Utilisateur grâce à ses Identifiants. Il existe trois types de Compte Utilisateur contenant des attributions différentes :

  • Compte Utilisateur Propriétaire ;
  • Compte Utilisateur Administrateur ;
  • Compte Utilisateur Lecteur.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales.

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TREZY S.A.S.
40 rue Alexandre Dumas
75011 Paris

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« Contenu » désigne le contenu mis à disposition par Trezy, accessible via la Plateforme et qui comprend notamment les données, bases de données, logiciels, codes sources, offres, textes, vidéos, photos, bandes sons, logos ou encore le design.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Identifiants » désigne le nom ou pseudonyme utilisé par l’Utilisateur ainsi que son mot de passe, pour s’identifier sur la Plateforme.

« Offre d’Abonnement » désigne l’offre d’Abonnement proposée par Trezy à laquelle le Client peut souscrire. Les tarifs applicables à chaque Offre d’Abonnement et les Services auxquels bénéficie le Client sont précisés sur la Plateforme.

« Partenaire » désigne la personne morale, indépendante de Trezy et avec laquelle le Client contracte directement, qui fournit ses propres services d’intégration des comptes en banque du Client pour faire remonter les données de ceux-ci sur la Plateforme.

« Partie » désigne, au singulier, individuellement le Client ou Trezy et, au pluriel, conjointement le Client et Trezy.

« Plateforme » désigne le site web à partir duquel le Client se connecte à un Compte Utilisateur et peut bénéficier des Services.

« Services » désigne les services proposés via la Plateforme et décrits à l’article 9 ci-après.

« Terminal » désigne l’ordinateur, le smartphone ou la tablette à partir duquel le Client accède à la Plateforme et aux Services.

« Utilisateur » désigne la personne physique, au sein de la structure du Client, habilitée à se connecter et utiliser la Plateforme. En fonction du type de Compte Utilisateur qui lui est attribué (Propriétaire, Administrateur, Lecteur), l’Utilisateur dispose de différents droits sur la Plateforme. L’Utilisateur Propriétaire est réputé avoir tout pouvoir pour représenter le Client.

3. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent les conditions de mise à disposition et d’utilisation de la Plateforme des Services par le Client, telles qu’elles sont définies ci-après. Les Conditions Générales s’appliquent pour tout Abonnement souscrit par le Client. Les Conditions Générales ne s’appliquent pas à l’exécution de la relation contractuelle directement conclue entre le Client et le Partenaire.

4. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

4.1 Les Conditions Générales s’appliquent à tout Client qui les a acceptées concomitamment à la création d’un Compte Utilisateur Propriétaire. Par conséquent, le Client ne peut bénéficier d’un Abonnement selon les modalités définies à l’Article 5 des Conditions Générales que s’il accepte préalablement les présentes Conditions Générales le liant contractuellement à Trezy.

Le Client est également invité à consulter la Politique de confidentialité de Trezy et à la communiquer à l’ensemble de ses Utilisateurs afin que ces derniers puissent prendre connaissance des traitements de Données Personnelles mis en œuvre sur la Plateforme.

4.2 Trezy se réserve la possibilité de modifier à sa seule discrétion, à tout moment, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales. Toute modification est portée à la connaissance du Client par email au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet.

Par exception à ce qui précède, un délai de préavis plus court ou une absence de préavis pourra néanmoins s’appliquer dans l’hypothèse où (i) la modification des Conditions Générales s’impose en raison d’une évolution des obligations légales et règlementaires mises à la charge de Trezy ou (ii) de telles modifications sont imposées par la nécessité de faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger la Plateforme, les Services, les Clients et les Partenaires. La nouvelle version des Conditions Générales prend effet à l’issue du délai susmentionné. Le Client qui continue à utiliser la Plateforme et les Services à l’issue de ce délai est réputé accepter la nouvelle version des Conditions Générales. Ces modifications ne porteront néanmoins pas sur les conditions tarifaires applicables au Client, ce dernier demeurant engagé aux seules conditions tarifaires qu’il a expressément acceptées. A défaut d’acceptation de la nouvelle version des Conditions Générales, le Client est invité à dénoncer son Abonnement conformément aux dispositions de l’Article 7.2.3 des Conditions Générales.

5. SOUSCRIPTION ET VALIDATION D’UN ABONNEMENT

5.1 Préalablement à toute souscription à un Abonnement, le Client procède à la création d’un Compte Utilisateur Propriétaire afin d’accéder à la Plateforme et de disposer d’une période d’essai gratuite de deux (2) jours lui permettant de prendre connaissance des Services proposés sur la Plateforme. Sauf accord contraire exprès de Trezy, le Client ne pourra pas bénéficier d’une nouvelle période d’essai gratuite.

Le Client est invité à renseigner des données relatives à la taille de sa structure et à son secteur d’activité afin que les Services proposés soient adaptés à son entreprise. A l’issue de période d’essai gratuite, l’accès à la Plateforme et à l’un quelconque des Services qui y est proposé nécessite que le Client souscrive un Abonnement. Les Services proposés lors de la période d’essai gratuite et les Services dont bénéficie le Client à la suite de son Abonnement peuvent ne pas être identiques.

5.2 Pour souscrire un Abonnement le Client est automatiquement redirigé sur un site de paiement sécurisé sur lequel, après avoir sélectionné l’Offre d’Abonnement à laquelle il souhaite souscrire, il doit saisir les données relatives à sa carte bancaire afin de permettre l’exécution des modalités financières prévues à l’Article 8 des Conditions Générales.

L’Abonnement débute à compter de la réalisation de la procédure décrite ci-dessus.

5.3 A défaut pour le Client de souscrire un Abonnement selon les modalités définies à l’Article 5.2, la relation contractuelle liant les Parties sera résiliée de plein droit.

5.4 Tout compte en banque intégré à la Plateforme, y inclus au cours de la période d’essai, continue de fournir des données sur la Plateforme conformément aux conditions contractuelles du Partenaire. Par conséquent, dans l’hypothèse où le Client aurait intégré un ou des comptes en banque sur la Plateforme pendant la période d’essai et ne souhaiterait pas souscrire d’Abonnement au terme de la période d’essai, il appartient au Client de demander expressément à Trezy, depuis le Compte Utilisateur Propriétaire ou par email avec accusé de réception, la suppression de l’ensemble des données qui le concernent. Trezy s’engage alors à communiquer cette demande au Partenaire.

6. PREREQUIS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES

6.1 Prérequis techniques

La Plateforme prend la forme d’un site internet accessible à distance. Par conséquent, le Terminal de l’Utilisateur doit être connecté à un service d’accès à Internet pour y accéder. Les Services ne sont disponibles qu’à partir d’un compte en banque ouvert dans une banque qui autorise le Partenaire à utiliser son interface de programme applicative pour faire remonter les données du compte en banque concerné sur la Plateforme. Le Client peut consulter la liste des banques couvertes depuis un Compte Utilisateur Propriétaire en cliquant sur « Intégrer un compte » dans la rubrique « Intégration ». Afin d’utiliser l’interface de programmation applicative du Partenaire accessible depuis la Plateforme, le Client est tenu d’accepter les conditions contractuelles du Partenaire. L’acceptation des conditions contractuelles du Partenaire crée une relation contractuelle directe entre le Client et le Partenaire mais n’implique aucun frais supplémentaire pour le Client.

6.2 Création d’un Compte Utilisateur

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services nécessite la création préalable d’un Compte Utilisateur. Le Client peut bénéficier d’autant de Comptes Utilisateur que cela est permis par son Abonnement. Les Données Personnelles collectées pour la création d’un Compte Utilisateur sont traitées dans le strict respect des dispositions prévues à l’Article 13 et de la Politique de confidentialité. L’accès aux Services et les fonctionnalités proposées par la Plateforme dépendent du type de Compte Utilisateur dont dispose l’Utilisateur. Le Client peut, via un Compte Utilisateur Propriétaire ou Administrateur, procéder lui-même à la création de Comptes Utilisateurs. Pour ce faire, le Client doit saisir l’adresse email de l’Utilisateur qu’il souhaite inviter. L’Utilisateur doit cliquer sur le lien prévu à cet effet dans le lien qu’il reçoit par email et finalise la création de son Compte Utilisateur en saisissant les données requises. L’inutilisation d’un Compte Utilisateur, autre qu’un Compte Utilisateur Propriétaire, pendant une durée d’un (1) an entraine sa suppression automatique sans que la responsabilité de Trezy ne puisse être recherchée sur ce fondement. Un (1) mois avant cette suppression automatique, Trezy enverra un email à l’Utilisateur concerné lui permettant de manifester sa volonté contraire et un email d’information à l’Utilisateur Propriétaire.

6.2.1 Compte Utilisateur Propriétaire

Le Compte Utilisateur Propriétaire correspond au premier Compte Utilisateur créé sur la Plateforme conformément aux dispositions de l’Article 5.1 ci-avant. Le titulaire du Compte Utilisateur Propriétaire est réputé avoir pouvoir de représentation totale du Client. A ce titre, seul le titulaire du Compte Utilisateur Propriétaire dispose de la faculté d’accepter les présentes Conditions Générales et ainsi entrer en relation contractuelle avec Trezy, de résilier cette relation contractuelle, et notamment de souscrire ou de mettre un terme à un Abonnement. Le titulaire du Compte Utilisateur Propriétaire dispose de l’intégralité des droits sur la Plateforme.

6.2.2 Compte Utilisateur Administrateur

Un Compte Utilisateur Administrateur est créé après invitation adressée depuis un Compte Utilisateur Propriétaire ou Administrateur. Le titulaire d’un Compte Utilisateur Administrateur dispose de l’intégralité des droits sur la Plateforme, et notamment d’inviter un autre Utilisateur Administrateur ou de supprimer un autre Compte Utilisateur Administrateur, mais ne dispose pas de la faculté d’interagir dans la relation contractuelle liant le Client et Trezy.

6.2.3 Compte Utilisateur Lecteur

Un Compte Utilisateur Lecteur est créé après invitation adressée depuis un Compte Utilisateur Propriétaire ou Administrateur. Le titulaire d’un Compte Utilisateur Lecteur dispose d’un simple pouvoir de consultation de l’ensemble des données mises en ligne et traitées via la Plateforme.

7. ABONNEMENT

Sous réserve de l’accomplissement de la procédure énoncée aux Articles 5.2 des présentes Conditions Générales, le Client bénéficie d’un Abonnement dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après.

7.1 Description des Offres d’Abonnement

Chaque Offre d’Abonnement correspond à des « package » de Services que Trezy propose au Client via la Plateforme. Le prix de chacune de ces Offres d’Abonnement et les Services dont dispose le Client pour chaque type d’Offre d’Abonnement sont disponibles sur la Plateforme. Trezy peut faire évoluer ses Offres d’Abonnement et sa politique tarifaire à sa seule discrétion. Le Client demeurera néanmoins engagé, nonobstant toute évolution ultérieure, par l’Offre d’Abonnement qu’il a souscrite, sous réserve des dispositions de l’Article 8.1 des présentes Conditions Générales.

7.2 Durée de l’Abonnement

7.2.1 Le point de départ d’un Abonnement correspond à la date de souscription de l’Abonnement par le Client, conformément aux dispositions de l’Article 5.2 des Conditions Générales.

7.2.2 Chaque Abonnement est conclu pour un période d’un (1) mois, de date à date.

7.2.3 Un Abonnement est tacitement reconductible, sans limitation du nombre de reconductions.

Le Client qui ne souhaite pas reconduire l’Abonnement devra notifier son intention à Trezy, à partir du Compte Utilisateur Propriétaire, depuis le lien prévu à cet effet sur la Plateforme. L’Abonnement prendra fin à la fin du mois en cours à la date de réception de la notification ou à toute autre date ultérieure expressément indiquée par le Client. Dans l’hypothèse où Trezy ne souhaiterait pas reconduire l’Abonnement, Trezy devra notifier son intention au Client par email avec accusé de réception, au moins deux (2) mois à l’avance, la date de réception faisant foi. Ce préavis sera porté à trois (3) mois après un (1) année d’Abonnement, puis à six (6) mois après quatre (4) années d’Abonnement, puis à neuf (9) mois au-delà de six (6) années d’Abonnement. Les dispositions de la présente clause ne portent pas préjudice aux dispositions de l’Article 17 des présentes Conditions Générales relatif à la résiliation. Le Client est invité à prendre connaissance des dispositions de l’Article 18 des Conditions Générales qui s’appliqueront en cas de non-reconduction d’un Abonnement.

8. MODALITES FINANCIERES

8.1 Prix de l’Abonnement

8.1.1 Le Client est tenu au paiement du prix de son Abonnement tel qu’indiqué dans l’Offre d’Abonnement qu’il a souscrite. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.

8.1.2 Trezy pourra être amenée à réviser le montant prélevé périodiquement au titre de l’Abonnement chaque 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice Syntec. Le prix révisé sera pleinement applicable au Client à compter de cette date.

8.1.3 Le prix de l’Abonnement du Client sera révisé dans l’hypothèse où ce dernier souhaite bénéficier d’une autre Offre d’Abonnement. Le prix révisé s’appliquera à la date de souscription du nouvel Abonnement.

8.2 Modalités de paiement

Le paiement de l’Abonnement s’effectue par prélèvement à partir des données de cartes bancaires renseignées par le Client lors de la souscription de son Abonnement, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Le Client est redevable du paiement de l’Abonnement mensuellement, terme à échoir. Par conséquent, le prélèvement est effectué à la date d’anniversaire mensuelle de l’Abonnement et concerne le mois d’Abonnement à venir. Trezy enverra à la même date une facture au Client à l’adresse email renseignée pour le Compte Utilisateur Propriétaire ou à toute adresse email expressément indiquée par le Client. En cas de souscription à une nouvelle Offre d’Abonnement en cours de mois, la date d’anniversaire mensuelle demeure la date de l’Abonnement initial. Trezy régularisera les obligations financières du Client à l’occasion du prochain prélèvement, en calculant la différence de prix entre le nouvel Abonnement et le précédent Abonnement, proratisée sur le nombre de jours restants dans le mois en cours au moment de la souscription au nouvel Abonnement. En cas de rejet d’un prélèvement, le délai maximum de paiement est de trente (30) jours à compter de la date mentionnée sur la facture.

8.3 Conséquences du non-paiement de l’Abonnement

A défaut de paiement dans les délais, le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur publié au Journal Officiel de la République Française, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) en application de l’article L441-10 du Code de commerce. Le calcul des intérêts de retard débute le premier jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par le Client. En cas de retard de paiement, Trezy se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme et aux Services après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours calendaires. En cas de retard de paiement excédant trente (30) jours ou de retards de paiement répétés, Trezy se réserve le droit de résilier l’Abonnement dans les conditions énoncées à l’Article 17 des Conditions Générales. Le Client devra toutefois s’acquitter du paiement de toutes les sommes non encore payées à la date de résiliation, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts réclamés. La suspension de l’accès à la Plateforme ne libère par le Client de son obligation de paiement, y incluant la période pour laquelle la Plateforme est suspendue. Les présentes dispositions sont sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels Trezy pourrait prétendre en raison du préjudice subi du défaut de paiement de l’Abonnement par le Client.

9. DESCRIPTION DES SERVICES

La Plateforme propose aux Clients des Services dédiés à l’aide à la gestion de la trésorerie et l’aide à la décision. Le présent article a pour objet de définir d’une manière générale l’ensemble des Services proposés par l’intermédiaire de la Plateforme et ne sont pas spécifiques à l’Abonnement souscrit par le Client. Tout Abonnement inclut des Services « standards ». Des Services complémentaires peuvent être accessibles au Client selon ce qui est prévu dans son Abonnement. La description des fonctionnalités dont bénéficie le Client est précisément décrite dans l’Offre d’Abonnement à laquelle il a souscrite. Les Services ne sont accessibles que sur connexion à un Compte Utilisateur. Tout Utilisateur dispose de fonctionnalités distinctes en fonction du rôle qui lui est attribué (Propriétaire, Administrateur ou Lecteur), conformément aux dispositions de l’Article 6.2 des Conditions Générales. Seuls les Utilisateurs Propriétaire et Administrateur peuvent effectuer des actions positives sur la Plateforme. Les Utilisateurs Lecteurs peuvent seulement consulter les données mises en ligne et traitées via la Plateforme.
Les Services proposés sur la Plateforme sont notamment les suivants :

  • Intégration par l’intermédiaire d’une interface de programmation applicative éditée par le Partenaire, dans la limite du nombre de comptes en banque prévu dans son Abonnement, de comptes en banques du Client pour lesquels ce dernier souhaite que les données soient traitées sur la Plateforme ;
  • Mise à jour automatique, plusieurs fois par jour, des transactions réalisées sur les comptes en banque intégrés, laquelle est combinée à un rafraichissement manuel des transactions par le Client ;
  • Aide personnalisée à la catégorisation des données bancaires. Trezy propose au Client des catégories de base, notamment par rapport aux catégories déjà utilisées par la banque du Client. Le Client peut créer manuellement ses propres catégories de données ;
  • Consultation de manière graphique et chiffrée, compte par compte et catégorie par catégorie, du solde des opérations réalisées depuis un compte en banque intégré ;
  • Consultation d’un tableau de bord synthétisant l’ensemble des données de trésorerie relatives aux comptes en banque intégrés à la Plateforme et des données statistiques quant à l’évolution de la situation financière du Client ;
  • Mise à disposition d’indicateurs chiffrés afin de comparer la situation financière du Client, ses postes de dépenses et de recettes, à d’autres structures du même secteur d’activité. Les données comparatives sont issues des bases de données de la Banque de France ;
  • Notifications d’alertes par rapport aux indicateurs mis à disposition sur la Plateforme ;
  • Mise à disposition d’un outil d’aide à la prévision des budgets ;
  • Mis à disposition d’un service de messagerie permettant de contacter Trezy.

Le Client reconnait avoir connaissance de l’aspect communautaire de la Plateforme. Par conséquent, le Client accepte et reconnait que ses données bancaires mises en ligne sur la Plateforme soient traitées de manière statistique et anonyme par Trezy dans la mesure où ces données permettent notamment de fournir des indicateurs à l’ensemble des Clients de la Plateforme.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Propriété intellectuelle de Trezy

Trezy est propriétaire exclusif de la Plateforme, de son architecture et de son Contenu ou, le cas échéant, dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de leur exploitation dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales. La Plateforme, son architecture et son Contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur. Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, de l’architecture et/ou du Contenu de la Plateforme, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires. Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer la Plateforme à un tiers, ni la mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales, le Client ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de la Plateforme, de procéder à des opération de reverse engineering, copier, reproduire, dupliquer la Plateforme à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, de son architecture ou de son Contenu. Ainsi, il est expressément interdit au Client d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de la Plateforme.

10.2 Droits concédés par Trezy au Client

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, le Client dispose du droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme, ses Services et son Contenu, à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence. Le Client peut utiliser la Plateforme uniquement pour les besoins prévus aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toute autre utilisation. Les droits non expressément mentionnés au terme du présent article 10.2 ne sont ni cédés, ni concédés au Client. Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément concédé au terme des Conditions Générales serait constitutive d’un acte de contrefaçon.

11. DISPONIBILITES DES SERVICES - SUPPORT

Sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils utilisés par le Client, une interruption des abonnements aux réseaux utilisés par le Client, ou nécessité de procéder à la maintenance la Plateforme, les Services sont disponibles 24/24 heures et 7/7 jours. Trezy veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation des Services en France métropolitaine. Le cas échéant, Trezy en informera préalablement le Client. Ces dispositions ne s’appliqueront pas dans l’hypothèse où Trezy doit effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance urgentes. En cas de difficulté rencontrée sur la Plateforme, le Client peut s’adresser au contact administratif désigné à cet effet à l’Article 1 des présentes Conditions Générales. Trezy ne répond aux demandes que les jours ouvrés entre 9h et 18h. Trezy n’assure aucune prestation de maintenance, de mise à jour ou de support des applicatifs et sites web du Partenaire et des banques du Client. Trezy ne peut donc s’engager sur une quelconque disponibilité des services effectués depuis les applicatifs et sites web du Partenaire et des banques du Client. Notamment, Trezy n’est pas en charge de la mise à jour des transactions effectuées par le Client laquelle nécessite une interconnexion entre l’interface de programmation applicative du Partenaire et la banque du Client et relève donc de la compétence de ces derniers.

12. OBLIGATIONS DU CLIENT

12.1 Le Client s’engage à communiquer les dispositions des présentes Conditions Générales à ses Utilisateurs dès avant que ces derniers accèdent à la Plateforme et utilisent les Services. Le Client se porte fort du respect des dispositions des présentes Conditions Générales par ses Utilisateurs.

12.2 Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le strict cadre et respect des présentes Conditions Générales. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites.

12.3 Le Client s’engage à ne pas publier sur la Plateforme, et notamment via le Service de messagerie, de contenus injurieux, diffamatoires, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

12.4 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations contractuelles l’incombant à l’égard du Partenaire.

12.5 Le Client s’engage à informer sans délai Trezy de toute utilisation non autorisée de son ou ses Compte(s) Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant au contact administratif désigné à l’Article 1 des Conditions Générales.

12.6 Tout manquement à ses engagements expose le Client à des poursuites de la part de Trezy et au versement de dommages et intérêts. En outre, Trezy se réserve le droit de suspendre l’accès et l’utilisation de la Plateforme au Client, sans préjudice des dispositions de l’Article 17 relatif à la résiliation d’un Abonnement, si une telle mesure conservatoire s’imposerait.

13. DONNES PERSONNELLES

13.1 Traitements de Données Personnelles des Utilisateurs

La présente relation contractuelle, et notamment la création de Comptes Utilisateur, conduit Trezy à traiter des Données Personnelles des Utilisateurs. Le fondement légal du traitement des Données Personnelles des Utilisateurs est l’exécution de la relation contractuelle liant les Parties en application des Conditions Générales. Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité que chaque Utilisateur est tenu d’accepter au moment de la première connexion à son Compte Utilisateur. La Politique de Confidentialité est également consultable à tout moment depuis la Plateforme sur le lien dédié à cet effet, situé en bas de page d’accueil de la Plateforme. En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Utilisateur peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des Données Personnelles le concernant, ainsi que son droit à la portabilité des données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. L’Utilisateur dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel. Ces informations sont reprises et étayées dans la Politique de confidentialité susmentionnée. L’Utilisateur est néanmoins informé que l’exercice de ses droits d’opposition et d’effacement sont susceptibles de ne plus permettre son authentification sur son Compte Utilisateur et ainsi de le priver de l’accès à la Plateforme et de l’utilisation des Services.

13.2 Sous-traitance de traitements de Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services

Le Client est responsable des traitements de Données Personnelles mis en œuvre dans le cadre de ses transactions bancaires pour quelque finalité que ce soit, et notamment la gestion de sa trésorerie. Les personnes concernées par ces traitements sont notamment ses salariés, clients, fournisseurs et prestataires lorsque ces derniers sont des personnes physiques. La Plateforme est un outil permettant d’assister le Client sur des opérations impliquant les traitements de Données Personnelles susmentionnées. La Plateforme n’a donc pas pour vocation première de traiter des Données Personnelles mais est susceptible d’entrainer de tels traitements. En tant que responsable de traitement, il appartient au Client de respecter l’ensemble de la règlementation applicable en matière de traitement de Données Personnelles et de prendre toutes les dispositions nécessaires à cette fin. Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client sous-traite à Trezy des traitements de Données Personnelles relatifs à ses transactions bancaires pour quelque finalité que ce soit, et notamment la gestion de sa trésorerie. A ce titre, Trezy est sous-traitante de traitements de Données Personnelles. En application de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679, le Client et Trezy sont tenus de conclure un accord définissant l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de Données Personnelles et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement. Cet accord est joint aux présentes Conditions Générales (Annexe 1) et, par l’acceptation des Conditions Générales, lie pleinement les Parties.

14. CONFIDENTIALITE

14.1 Les informations confidentielles de toute nature transmises par l’une des Parties seront identifiées comme telles au moment de leur communication à l’autre Partie. Cette dernière s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les communiquer qu’aux stricts membres de son personnel qui ont besoin d’en avoir connaissance, et à leur accorder le même degré de soin et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée des présentes Conditions Générales et pour les cinq (5) années suivant leur terme pour quelque cause que ce soit, sous réserve des informations qui sont confidentielles en application d’une obligation légale de confidentialité.

14.2 Nonobstant les dispositions de l’Article 14.1 ci-dessus, les données mises en ligne sur la Plateforme à l’initiative du Client sont considérées par nature comme confidentielles. Trezy s’engage à en observer la plus stricte confidentialité pour autant que :

  • La divulgation de telles informations ne soit pas imposée par l’objet même des Services proposés sur la Plateforme. Cette divulgation préserve néanmoins le secret des affaires du Client ;
  • Trezy ne soit pas tenues par une obligation légale ou règlementaire de communiquer de telles informations ;
  • Trezy ne soit pas requise par une décision judiciaire ou administrative de communiquer de telles informations.

15. GARANTIES

15.1 Garanties et exclusions de garanties de Trezy

15.1.1 Trezy garantit détenir l’ensemble des droits lui permettant d’éditer la Plateforme, son Contenu ainsi que les présentes Conditions Générales.

A ce titre, Trezy garantit le Client contre tout recours émanant de tiers portant sur les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et à son Contenu. Trezy indemnisera le Client de tous les frais raisonnables qu’il aura dû engager en vue d’assurer sa défense et l’indemnisera de l’ensemble des sommes qu’il pourra être amené à verser en cas de condamnation ou de transaction conclue avec l’accord de Trezy.

15.1.2 Trezy garantit que l’accès à la Plateforme conformément aux prérequis mentionnés à l’Article 6 des présentes Conditions Générales n’est affectée d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager le matériel informatique du Vendeur.

Trezy décline toute garantie en cas d’utilisation de la Plateforme par le Client dans un environnement non conforme ou hors du cadre défini par les présentes Conditions Générales.

15.1.3 Trezy garantit que son Partenaire dispose d’une grande notoriété dans le domaine des interfaces de programmation applicative dans le secteur bancaire et que ce dernier met en œuvre des mesures de sécurité avancées pour assurer l’intégration des données depuis la banque du Client jusqu’à la Plateforme.

Toutefois, les garanties afférentes aux solutions informatiques du Partenaire et des banques relèvent de la seule responsabilité de ces derniers. Ces solutions applicatives sont éditées et maintenues par le Partenaire et les banques, mises à disposition du Client par le Partenaire depuis un site web exploité par ce dernier et hébergé par ou pour le compte de ce dernier, en toute indépendance. Trezy exclut donc toute garantie quant à la propriété et aux dysfonctionnements des solutions applicatives du Partenaire et des banques.

15.1.5 Le Client reconnait et accepte que Trezy n’assure aucune garantie quant à l’exactitude des données bancaires intégrées sur la Plateforme dans la mesure où celles-ci sont des copies des données figurant sur les comptes en banque du Client et intégrées par l’interface de programmation applicative du Partenaire. En outre, Trezy ne garantit pas que les données mises en ligne sur la Plateforme sont présentées en temps réel compte-tenu des délais nécessaires à la mise à jour des données.

15.1.6 Le Client reconnait et accepte que Trezy n’assure aucune garantie en cas de défaillance du matériel ou du système d’information du Client ainsi qu’en cas d’intervention de tout tiers mandaté par le Client susceptible de perturber le bon fonctionnement des Services.

15.1.7 La garantie de Trezy est également exclue en cas de manquement du Client aux obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales et notamment à l’Article 12.

15.1.8 Aucune garantie n’est due au Client tant que celui-ci ne se sera pas acquitté régulièrement des sommes dues en application de son Abonnement.

15.2 Garanties du Client

15.2.1 Le Client garantit utiliser la Plateforme dans le strict cadre des présentes Conditions Générales.

15.2.2 Le Client déclare et garantit qu’il ne portera pas atteinte à l’image de Trezy de quelque manière que ce soit par un usage inapproprié des Services et de la Plateforme. Notamment, le Client garantit que les comptes en banque intégrés à la Plateforme et les transactions qu’il réalise par l’intermédiaire de ceux-ci ne sont pas illicites ni contraires à l’ordre public.

15.2.3 En faisant procéder à la création de Comptes Utilisateurs, conformément aux dispositions de l’Article 6 des Conditions Générales, le Client garantit que les Utilisateurs fournissent des informations exactes et à jour concernant leur identité et leurs coordonnées. Le Client reconnait que toute information erronée, sciemment ou non, est susceptible, d’entrainer une action en responsabilité à son encontre en vue d’obtenir l’indemnisation de tout préjudice subi en raison de la fourniture d’informations erronées.

En outre, toute usurpation d’identité pourra notamment donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». Trezy se réserve le droit de refuser la création ou de suspendre ou de fermer un Compte Utilisateur en cas de doutes sur ces informations. Le cas échéant, Trezy en informera le Client qui devra apporter tout justificatif demandé par Trezy. Trezy n’activera ou ne réactivera le Compte Utilisateur de l’Utilisateur concerné qu’une fois qu’elle considèrera que le Client lui a apporté les justifications nécessaires. La suspension d’un Compte Utilisateur ne libère pas le Client de ses obligations de paiement, y compris pour la période de suspension.

16. RESPONSABILITE

16.1 Responsabilité de Trezy

16.1.1 La responsabilité de Trezy ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé au Client, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité direct.

La responsabilité de Trezy ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect subi par le Client tel que, et non exhaustivement, la perte de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires ou la perte de profits.

16.1.2 La responsabilité de Trezy ne saurait être engagée par le Client si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

16.1.3 Les Services fournis par Trezy ont vocation à assister le Client dans la gestion de sa trésorerie. Ces Services ne sont qu’un outil d’information et d’aide à la décision du Client et ne peuvent en aucun cas se substituer aux prises de décision du Client. Les notifications, chiffres, graphiques et prévisionnels sont émis à partir d’algorithmes et n’impliquent aucune décision humaine de la part de Trezy. Par conséquent, ces éléments sont totalement mathématiques objectifs et ne dispensent en aucun cas le Client de réaliser ses propres analyses.

Le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité de Trezy pour toute décision qu’il aurait prise se fondant sur les informations reçues par l’intermédiaire des Services.

16.1.4 Trezy ne fournit pas un service de stockage et de conservation de données se substituant à tout autre outil du Client. Par conséquent, le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Trezy en raison de la perte ou de la destruction de données sur la Plateforme.

16.1.5 Trezy est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions de Services liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit.

Trezy est dépendante, pour le fonctionnement optimal de ses Services, des solutions applicatives de son Partenaire et des banques du Client avec lesquels ce dernier est relation contractuelle directe. Trezy ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions de Services liés aux solutions applicatives du Partenaires ou de la banque du Client. Toutefois, Trezy s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.

16.1.6 La responsabilité de Trezy ne pourra davantage être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion, de ses relations contractuelles avec ses partenaires, ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.

16.1.7 En tout état de cause, la responsabilité de Trezy est strictement limitée aux Services qu’elle propose sur la Plateforme.

16.1.8 En tout état de cause, la responsabilité de Trezy est limitée à un montant équivalent au montant de l’engagement sur la durée de l’Abonnement en cours du Client, dans la limite de douze (12) mois d’Abonnement consécutifs.

16.1.9 Sauf disposition contraire stipulée par la législation applicable, sans possibilité de renonciation ou de limitation contractuelle, toute action, légale ou autre, relative à une responsabilité de Trezy ne peut être intentée plus d’un (1) an après l’apparition de son fait générateur.

16.2 Responsabilité du Client

16.2.1 Toute obligation mise à la charge du Client doit être respectée par un Utilisateur. Toute obligation mise à la charge d’un Utilisateur est de la responsabilité du Client. Le Client assume l’entière responsabilité de tout manquement aux Conditions Générales émanant de l’un de ses Utilisateurs, et plus généralement de l’un de ses mandataires, préposés, ou toute autre personne agissant pour son compte.

16.2.2 Le Client utilise la Plateforme et les Services sous sa propre responsabilité. Le Client, en sa qualité d’entreprise indépendante dotée d’un pouvoir de décision qui lui est propre, demeure seul et unique responsable de l’ensemble des actions qu’il réalise dans le cadre de l’utilisation des Services ainsi que de l’ensemble des décisions qu’il prend à partir des informations qui lui sont fournies via la Plateforme et dans le cadre de l’utilisation des Services.

16.2.3 Le Client accepte et reconnait que les Services ont vocation à s’adresser à des comptes en banque professionnels. Le Client assume toute responsabilité liée à l’intégration d’un compte en banque particulier.

16.2.4 Le Client demeure personnellement et intégralement responsable de l’ensemble des obligations légales qui lui incombent.

16.2.5 Le Client demeure personnellement et intégralement responsable du bon fonctionnement de son système d’information ainsi que de l’ensemble des logiciels et autres outils informatiques susceptibles d’interférer avec la Plateforme.

16.2.6 L’Utilisateur est pleinement responsable de ses Identifiants et de la préservation de leur caractère confidentiel. Trezy ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accès non autorisé à un Compte Utilisateur résultant de la perte ou du vol des Identifiants.

17. RESILIATION

17.1 Conformément aux dispositions de l’Article 7.2 des présentes Conditions Générales, chaque Abonnement est conclu pour un période d’un (1) mois, de date à date. Le Client ne dispose pas de la faculté de résilier de manière anticipée son Abonnement. Le Client ne souhaitant pas poursuivre la relation contractuelle est invitée à notifier cette intention conformément à l’article 7.2.3 des Conditions Générales.

17.2 Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code Civil, Trezy pourra mettre fin à la relation contractuelle les unissant, et par voie de conséquence à l’Abonnement, en cas de manquement de la part du Client aux dispositions des Articles 8, 10, 12, 13, 14 et 15.2 des Conditions Générales. Il est entendu que les articles précités regroupent l’ensemble de leurs sous-articles.

Cette résiliation pourra intervenir, sauf s’il en est convenu différemment dans les présentes Conditions Générales, après envoi d’un email avec accusé de réception de mise en demeure au Client faisant courir un délai minimum de trente (30) jours pour permettre au Client de remédier à sa défaillance. La lettre de mise en demeure mentionnera expressément la présente clause résolutoire. Si à l’issue du délai imparti, le Client n’a pas remédié à son manquement contractuel, la relation contractuelle liant les Parties, et par voie de conséquence l’Abonnement, sera résiliée de plein droit, sans autre formalité ni préavis.

17.3 Nonobstant les dispositions de l’Article 17.2, les Parties acceptent et reconnaissent que tout manquement du Client qui porte atteinte à l’image et à la réputation de Trezy et de la Plateforme cause un préjudice irrémédiable à Trezy. Il en est notamment ainsi de toute action et réclamation administrative et pénale portée à l’encontre du Client.

Dans une telle hypothèse, Trezy peut résilier la relation contractuelle, de plein droit et sans préavis, en adressant au Client un email avec accusé de réception contenant les motifs de sa décision et mentionnant la présente clause résolutoire.

17.4 La résiliation de la relation contractuelle à l’initiative d’une Partie n’empêche pas cette Partie de solliciter le cas échéant le paiement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements contractuels de l’autre Partie ayant conduit à la résiliation.

La résiliation de la relation contractuelle ne met pas un terme aux clauses qui lui survivent par nature. Notamment, les dispositions de l’Article 18 des Conditions Générales s’appliquent pleinement.

18. CONSEQUENCES DU TERME DE LA RELATION CONTRACTUELLE

Au terme de la relation contractuelle, pour quelque raison que ce soit :

  • Le Client ne pourra plus accéder à la Plateforme et à l’un quelconque des Services qui y est proposé ;
  • Tout mois d’Abonnement ayant débuté et ayant fait l’objet d’un prélèvement, conformément aux dispositions de l’Article 8.2 des Conditions Générales, ne fera l’objet d’aucun remboursement ;
  • Trezy s’engage à détruire, archiver ou anonymiser les Données Personnelles des Utilisateurs selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité ;
  • Tout compte en banque intégré à la Plateforme continue de fournir des données sur la Plateforme conformément aux conditions contractuelles du Partenaire. Par conséquent, il appartient au Client de demander expressément à Trezy, depuis le Compte Utilisateur Propriétaire ou par email avec accusé de réception, la suppression de l’ensemble des données qui le concernent. Trezy s’engage alors à communiquer cette demande au Partenaire ;
  • Trezy pourra continuer à traiter de manière statistique anonyme l’ensemble des données du Client intégrées à la Plateforme au cours de la relation contractuelle ;
  • Le Client pourra exercer son droit à la réversibilité des données conformément aux dispositions de l’Article 20 des Conditions Générales.

19. FORCE MAJEURE

Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre des Conditions Générales résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des Conditions Générales de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité. La survenance d’un tel cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations des Parties. Pour ce faire, la Partie invoquant un cas de force majeure est tenue de le notifier à l’autre Partie par l’envoi d’un email avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement consécutif audit cas de force majeure perdure plus de deux (2) mois, la relation contractuelle pourra être résiliée de plein droit et sans préavis par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’accord contraire entre les Parties, par l’envoi d’un email avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier (i) un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil et (ii) la résiliation de la relation contractuelle qui en découle. La résiliation de la relation contractuelle au motif de la force majeure sera aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

20. REVERSIBILITE

Dans un délai de trois (3) mois suivant le terme de la relation contractuelle entre les Parties, qu’elle qu’en soit la cause, dans la mesure où le Client en fait la demande et en vue d’éviter toute interruption de l’activité du Client, Trezy s’engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre ou de faire reprendre par un tiers l’exploitation des données du Client exploitées sur la Plateforme. Les opérations de réversibilité comprendront notamment la restitution par Trezy de l’ensemble des données, fichiers ou autres éléments, propriété du Client et mises à disposition de Trezy en vue de la réalisation de la relation contractuelle entre les Parties ou produites par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. En revanche, les opérations de réversibilité ne comprennent pas l’assistance technique par Trezy auprès du tiers désigné par le Client. Les données restituées sont seulement mises à la disposition du Client qui fera son affaire de leur réimplantation dans un environnement numérique avec le prestataire de son choix. Les opérations de réversibilité feront l’objet d’une facturation par Trezy, non comprise dans le prix de l’Abonnement. Trezy s’engage néanmoins à pratiquer une tarification raisonnable dont devis sera communiqué au Client pour lui permettre de valider ladite prestation. Afin de mettre en œuvre au mieux les dispositions de la présente clause, Trezy s’engage, pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, à informer le Client de toute modification pouvant avoir une incidence sur la réversibilité.

21. DISPOSITIONS DIVERSES

21.1 Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21.2 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des Conditions Générales, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

21.3 Les Parties reconnaissent et acceptent que les Conditions Générales annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, liant les Parties et portant sur le même objet.

21.4 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.

21.5 Sous réserve d’une opposition manifestée par tout moyen de manière claire et explicite de la part de l’une des Parties, l’autre Partie peut utiliser la dénomination de son entreprise en référence dans une liste de partenaires qui pourra être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon externe, y compris via le réseau Internet.

21.6 Chacune des Parties est indépendante et agit pour son compte et en son nom propre. Aucune disposition contenue dans un document contractuel quelconque en rapport avec les présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme créant entre les Parties un mandat, une entité commune ou encore un lien de subordination.

22. LOI APPLICABLE – LITIGES

Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies seulement à titre d’information. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées selon les lois et règlements français. En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable. Pour ce faire, la Partie qui se prévaut d’un différend s’engage à mettre en demeure l’autre Partie par email avec accusé de réception en détaillant le(s) manquement(s) reproché(s). Les Parties s’engagent alors à trouver alors à trouver une solution amiable à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois susmentionné, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Paris ou au Tribunal Judiciaire de Paris dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une attribution de compétence par voie légale ou règlementaire.